Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente de prestations de services

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre :

d'une part,

Sabrina LO-HIVE NAM (nom commercial : MCNL Interior Decor) dénommée ci-après "MCNL", micro-entreprise gérée par Sabrina LO-HIVE NAM basée à : 10 chemin de la Pimardière 78910 Béhoust

et d'autre part,

Toute personne souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par MCNL, dénommée ci-après le "CLIENT".

Tout CLIENT de MCNL reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant de valider une offre de prestation proposée sur le site. Toute acceptation d'une offre de prestation proposée par MCNL vaut acceptation de ses conditions générales de vente de prestations de services.

Article 2 - Services et Prestations de MCNL

2.1 Le détail des prestations de MCNL et les conditions de réalisation

MCNL propose au CLIENT les prestations de conseil en décoration d'intérieur suivantes :

L'échange téléphonique ou appel vidéo : cette échange sera l'occasion pour le CLIENT de décrire précisément sa demande. L'échange permettra de déterminer les besoins, les problématiques, le style, les couleurs, l'ambiance, l'agencement...

• Le compte rendu : MCNL enverra par e-mail un compte rendu reprenant les points abordés lors de l'échange téléphonique ou appel vidéo au CLIENT (couleurs, ambiance, style, mobilier, agencement...).

• La planche d'inspiration : MCNL réalisera une planche d'inspiration (appelée aussi planche d'ambiance ou moodboard) basée sur les points abordés lors de l'échange téléphonique ou appel vidéo qu'elle enverra au CLIENT par e-mail. (couleurs, style, mobilier, matières...) représentés par des photographies.

• La modélisation 3D : MCNL réalisera une modélisation 3D reprenant les points abordés lors de l'échange téléphonique ou appel vidéo qu'elle enverra au CLIENT par e-mail. La modélisation 3D ne saurait être entreprise sans validation préalable par le CLIENT de la ou des planches d'inspiration relatives au projet. Le délai de production dépendra du nombre de pièces figurant dans le panier et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Cette modélisation reprend entre autre l'indication de l'emplacement des meubles, des matériaux et de la décoration. Par ailleurs, cette modélisation représente de manière non contractuelle les meubles existants ou ceux à acheter. Elle permet uniquement au CLIENT d'avoir une projection illustrée de l'agencement de sa future pièce. Après réception, une seule petite modification du projet pourra être demandée par le CLIENT et sera effectuée gratuitement par MCNL (changement de la couleur d'un mur, d'un élément d'ameublement, déplacement du mobilier). MCNL se réserve le droit de facturer au CLIENT des propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la validation du panier de l'offre de prestation.

• Les rendus photos-réalistes : MCNL produira des vues 3D par pièce en rendu photo-réaliste basée sur l'échange téléphonique ou appel vidéo qu'elle enverra au CLIENT par e-mail. Ce délai dépend du nombre de pièces figurant dans le panier et du temps de validation du CLIENT à chaque envoi de proposition. Après présentation, une seule petite modification du projet pourra être demandée par le CLIENT et sera effectuée gratuitement par MCNL (changement de la couleur d'un mur, d'un élément d'ameublement, déplacement du mobilier). MCNL se réserve de droit de facturer au CLIENT des propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la validation du panier. Les visuels 3D permettent au CLIENT de se projeter en créant visuellement une mise en scène proche de la réalité. Certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, sous pentes, escaliers ainsi que les meubles ou éléments de décoration existants (tableau, objet personnalisé...) si conservés dans le projet, ne pourront être reproduits à l'identique. De même, MCNL ne garantit en aucun cas que les couleurs à l'écran ou imprimées correspondent exactement aux teintes en vente dans le commerce.

• La liste shopping : MCNL proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, décoration, peinture, papier peint...) proches des propositions faites en amont dans les photos-réalistes et lors de l'échange téléphonique ou appel vidéo. MCNL enverra la liste de shopping au CLIENT par e-mail. MCNL à cœur de faire en sorte que le budget du CLIENT soit respecté et s'efforce de trouver des offres commerciales les plus intéressantes aussi bien sur internet, qu'en magasin. Néanmoins, MCNL ne peut être en mesure de connaître l'ensemble des offres du marché ni le stock dont disposent les magasins. Si le CLIENT n'effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que certains articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, MCNL ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d'articles.

• Suivie et échanges réguliers pendant 1 mois : MCNL réalisera un suivi personnalisé si le CLIENT le souhaite, afin que le CLIENT puisse finaliser son projet en toute sérénité. Ce suivi s'effectue par téléphone et/ou par mail pendant 1 mois à partir de la transmission du dernier document inclus contractuellement (selon l'offre choisi : planche d'inspiration, modélisation, 3D, liste shopping...).

2.2 Les zones d'intervention 

• A distance : toutes les prestations sont réalisables. Les entretiens sont organisés sous la forme d'un appel téléphonique ou appel vidéo selon la demande du CLIENT. En l'absence de plans existants, un relevé de côte et/ou de mesure pourra être demandé au CLIENT qui se basera alors sur la méthodologie fournie en amont et par e-mail par MCNL. Le CLIENT est de fait, responsable des relevées qu'il produit et transmet. MCNL se basera alors sur les informations communiquées par le CLIENT et ne saura être tenue responsable d'une incohérence survenant entre les plans/relevés transmis par le CLIENT et la réalité. 

• Sur place : à tire exceptionnel et sur une distance de 15 kilomètres maximum de l'adresse du siège de MCNL (10 chemin de la Pimardière 78910 Béhoust), une visite à domicile pourra être réalisée gratuitement à la demande du CLIENT.

Article 3 - Offre commerciale

Les offres commerciales de MCNL sont envoyées par e-mail au CLIENT. Cette offre commerciale comporte le type de prestation selon la demande du CLIENT, ainsi que les coûts qui s'y affèrent. Dès la validation et paiement du panier, la commande est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties. MCNL s'engage à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contractée. La prestation de MCNL débute au maximum dans les 2 mois à compter de la réception du paiement. La date de démarrage de la prestation correspond à la date de réception du paiement effectué par le CLIENT et reçu et validé par l'organisme bancaire de MCNL. 

Article 4 - Prix et facturation

Les prix tels que figurant sur le site de MCNL et les factures sont indiqués en euros et sont payables uniquement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et précisés dans l'article 2. Les prix des prestations sont hors taxes, "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Dans le cadre d'offres promotionnelles, MCNL peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini reste à définir par MCNL.

Article 5 - Conditions de paiement 

Le paiement des prestations de MCNL s'effectue selon les modalités suivantes :

Le CLIENT procède au paiement de la prestation choisie parmi les offres proposées sur le site. Tant que le paiement n'aura pas été réglé auprès de MCNL par le client, MCNL ne procèdera pas au démarrage de la prestation choisie. Le règlement s'effectue par carte de paiement via le site de MCNL, par chèque ou espèces si la prestation s'effectue exceptionnellement à domicile du CLIENT dans un rayon maximum de 15 kilomètres du siège de MCNL (10 chemin de la Pimardière 78910 Béhoust). Le paiement par virement bancaire est possible à la demande du CLIENT. MCNL lui fournira alors les coordonnées bancaires de la société.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte de paiement, le CLIENT pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contestée a été prouvé frauduleuse, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le détenteur de la carte doit contester par écrit, le prélèvement auprès de son établissement bancaire dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés seront remboursés par sa banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Article 6 - Droit de rétractation (Article L. 221-19 du Code de la Consommation)

A compter de la date de la commande (date du paiement), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de MCNL. Si le CLIENT souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il devra envoyer la demande d'exécution du projet expresse par tout moyen (mail ou courrier postal). Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à MCNL le montant correspondant au prorata du travail déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l'intégralité de la prestation a été effectuée). Aucune somme ne sera due par le CLIENT ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si MCNL n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation. Conformément à l'article L.221-21 du Code de la Consommation et afin de mettre en oeuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT doit faire parvenir à MCNL une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l'adresse suivante : Sabrina LO-HIVE NAM, MCNL Interior Decor, 10 chemin de la Pimardière 78910 Béhoust. MCNL adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du CLIENT par e-mail. Le cas échéant, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à MCNL :

• Nom, Prénom

• Adresse

• Numéro de téléphone, adresse mail

• Décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre postale recommandée, courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire de rétractation). Le CLIENT pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ceci n'est pas obligatoire.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

• 1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• 2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de la fluctuation du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

• 8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément  sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

• 11. Conclu lors d'une enchère publique ;

• 12. De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

• 13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. MCNL remboursera au CLIENT les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l'ensemble des éléments permettant de mettre en oeuvre le remboursement du CLIENT. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le CLIENT. A ce titre, le CLIENT ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de MCNL. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services, le CLIENT reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 7 - Annulation, Report et Modification

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 6 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de MCNL. En cas d'annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d'une offre commerciale acceptée devra être payée intégralement.

Article 8 - Responsabilité

MCNL s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément à l'offre commerciale signée, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

MCNL n'encourt aucune responsabilité quant aux informations et documents (plans, photos, mesures prises par le CLIENT...) transmis par le CLIENT. 

Article 8.1 - Achats

La responsabilité de MCNL ne pourra être engagée pour l'ensemble des articles proposés par MCNL puis achetés par le CLIENT (malfaçon, délai de livraison non respecté...). En effet, le CLIENT reste libre d'acheter ou de ne pas acheter les articles proposés.

Article 8.2 - Réalisation des travaux

MCNL n'engage pas sa responsabilité : 

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d'aménagement proposées par MCNL.

• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d'aménagement  proposées par MCNL et réalisées par le CLIENT ou des prestataires externes.

Certains projets nécessitent l'intervention d'un architecte d'Intérieur et / ou d'un spécialiste technique. En effet, l'activité de Décoration d'Intérieur en Ligne ne comprend ni la démolition ni la modification d'une structure existante et ne peut se substituer aux plans d'exécution techniques (implantations de réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers etc.) Il revient au CLIENT de prendre les précautions nécessaires avant la réalisation des travaux auprès des prestataires compétents.

Lorsque MCNL met en relation le CLIENT avec des prestataires pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice-caché, ne peut engager la responsabilité de MCNL. MCNL n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Chaque artisan et / ou intervenant sélectionné détient sa propre responsabilité décennale ou autre assurance et de fait, responsable de ses plans d'exécutions. Pour tous travaux d'aménagement intérieur, il est conseillé au CLIENT de contracter une assurance "Dommage/Ouvrage".

Lorsque MCNL propose un papier peint ou un coloris pour un mur ou un meuble, le CLIENT doit s'assurer qu'il ne présente aucun terrain allergique aux substances pouvant causer des réactions allergiques présentes dans la peinture et dans la colle pour papier peint. MCNL conseille une couleur ou un modèle de papier peint mais n'oblige en aucun cas le CLIENT à acheter une marque précise et définie.

Article 9 - Assurance

MCNL a contracté auprès de la société ORUS un contrat d'assurance multirisque professionnelle afin de garantir la Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 10 - Protection des données personnelles

Pour les informations demandées par MCNL, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le CLIENT. Ces données sont collectées par MCNL, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d'être transmises aux prestataires avec accord du CLIENT pour la réalisation de la prestation choisie. Ainsi, conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 06 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Sabrina LO-HIVE NAM, MCNL Interior Decor, 10 chemin de la Pimardière 78910 Béhoust, ou en envoyant un e-mail à : mcnl.contact@gmail.com.

Article 11 - Droit à l'Image

Le CLIENT autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de MCNL à des fins promotionnelles. MCNL pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le CLIENT peut rédiger un courrier ou un e-mail pour informer MCNL de son refus d'exploitation des images.